Dernière mise à jour : 23 Décembre 2025

Bienvenue sur l’application DelivrEx Go.

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes conditions avant toute utilisation de nos services, notre application.
En accédant ou en utilisant l’application, vous reconnaissez accepter l’intégralité des dispositions ci-dessous.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

  1. Informations personnelles collectées

Afin de vous fournir nos services et d’améliorer continuellement votre expérience, nous collectons différents types d’informations personnelles.

1.1. Informations que vous nous communiquez

Nous collectons et enregistrons toutes les données que vous saisissez dans l’application.
Vous pouvez choisir de ne pas transmettre certaines informations, mais cela peut limiter votre accès aux fonctionnalités de l’application.

1.2. Informations collectées automatiquement

Nous collectons automatiquement certaines données liées à votre utilisation, notamment :

  • vos interactions avec l’application ;
  • vos interactions avec d’autres utilisateurs ;
  • les informations techniques liées à votre appareil.

1.3. Informations issues d’autres sources

Nous pouvons recevoir des informations vous concernant via vos interactions avec d’autres utilisateurs ou via certains services tiers intégrés à l’application.

1.4. Communications

Vos informations personnelles peuvent être utilisées afin de communiquer avec vous.

1.5. Traitement automatisé

Certaines fonctionnalités de l’Application reposent sur un traitement automatisé des données (classement des annonces, affichage des évaluations, filtrage technique, suggestions). Ces traitements ont pour seul objet d’améliorer le fonctionnement et la pertinence des services. Aucune décision automatisée ne produit d’effet juridique significatif ou n’affecte de manière isolée les droits de l’utilisateur sans possibilité d’intervention humaine.

  1. Divulgation des informations personnelles

Nous pouvons être amenés à divulguer certaines données personnelles :

  • lorsque la loi nous y oblige ;
  • pour faire respecter nos Conditions Générales et autres politiques ;
  • pour protéger les droits, la sécurité et la propriété de DelivrEx Go, de nos utilisateurs ou de tiers ;
  • pour la prévention de la fraude ou l’amélioration de nos services.

Cette divulgation peut inclure des échanges avec des partenaires et organismes spécialisés dans la sécurité ou la prévention de la fraude.

  1. Sécurité du compte

Nous vous recommandons :

  • d’utiliser un mot de passe unique et robuste ;
  • de ne jamais partager votre mot de passe ;
  • de le modifier dès que vous suspectez une utilisation non autorisée.
  1. Publicité

L’application n’utilise aucune publicité à ce jour.

  1. Consultation et modification de vos données

Vous pouvez consulter ou modifier vos informations personnelles dans la section « My Account ».

5.1 Droits des personnes (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité)

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que nous traitons vos données et consulter une copie des données vous concernant ;
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression, dans les limites permises par la loi (par exemple si la conservation est nécessaire pour des obligations légales, nous ne pourrons pas toujours supprimer immédiatement certaines données) ;
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas ;
  • Droit d’opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement vous concernant ;
  • Droit à la portabilité : obtenir, lorsque cela est applicable, une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Exercice de vos droits : vous pouvez exercer ces droits via la rubrique « My Account » de l’Application ou en nous contactant à l’adresse e-mail contact@delivrexgo.com. Pour votre sécurité, nous pouvons vous demander une preuve d’identité raisonnable avant de satisfaire votre demande.

Délai de réponse : nous répondrons dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes ; vous serez informé(e) de toute prolongation et des motifs de celle-ci dans le mois suivant la réception de votre demande.

  1. Accès des mineurs

L’utilisation de l’application est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans.
Les mineurs ne peuvent ni créer un compte ni utiliser les services.

  1. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées (fourniture du service, sécurité, traitement des réclamations, obligations légales).
Les données liées aux notifications, messages et transactions sont conservées au moins 7 jours après leur finalisation ; elles peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour les finalités listées ci-dessous (par exemple respect d’obligations légales, traitement d’une réclamation, prévention de fraudes).
Lorsque les finalités sont atteintes et qu’aucune obligation légale ou opérationnelle ne justifie une conservation prolongée, vos données sont supprimées ou rendues anonymes de façon sécurisée.

  1. Données collectées

Les informations pouvant être collectées incluent notamment :

  • les messages envoyés via l’application ;
  • la géolocalisation de l’utilisateur et du livreur lors de la livraison ;
  • les notifications et interactions internes ;
  • toutes les données liées à l’utilisation de l’application.

Les données de géolocalisation sont collectées uniquement lorsque cela est nécessaire à la réalisation d’une livraison, avec l’autorisation explicite de l’utilisateur, et uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du service.

  1. Coût d’utilisation d’Internet

L’application nécessite une connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles).
Les coûts liés à cette connexion sont à votre charge.
DelivrEx Go ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces frais.

 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application DelivrEx Go (ci-après « l’Application »). En accédant ou en utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié(e) par ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser l’Application.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Les présentes CGU décrivent les droits et obligations des utilisateurs et de DelivrEx Go concernant l’utilisation de l’Application.
1.2 L’Application met en relation des utilisateurs demandeurs de services (les « Utilisateurs ») et des livreurs indépendants (les « Livreurs »). DelivrEx Go facilite la mise en relation et la réalisation des transactions entre Utilisateurs et Livreurs, sans être partie aux contrats conclus entre eux.

Article 2 — Rôle de DelivrEx Go

2.1 DelivrEx Go fournit une plateforme permettant la publication d’annonces, l’acceptation d’annonces, la communication entre parties, la gestion des transactions et la finalisation des livraisons.
2.2 DelivrEx Go n’est ni l’acheteur ni le vendeur ni le livreur des produits commandés. La responsabilité de l’achat, de l’acheminement et de la livraison incombe aux parties contractantes (Utilisateur et Livreur).
2.3 DelivrEx Go n’agit pas comme mandataire, agent ou représentant des Utilisateurs ou des Livreurs et n’assume aucune responsabilité contractuelle relative aux biens ou services fournis par les utilisateurs.

2.4 DelivrEx Go n’est pas un établissement financier ni un établissement de paiement. Les sommes échangées entre l’Utilisateur et le Livreur sont dues exclusivement entre eux, et DelivrEx Go n’intervient qu’en tant que plateforme de mise en relation technologique.

Article 3 — Acceptation et accès

3.1 L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2 Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (adresse e-mail, mot de passe) et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez informer immédiatement DelivrEx Go de toute utilisation non autorisée de votre compte.
3.3 Vous acceptez de ne pas permettre à des personnes mineures (moins de 18 ans) d’utiliser votre compte ; l’Application est strictement réservée aux personnes majeures.

3.4 L’utilisateur doit disposer d’un moyen de paiement valide et enregistré à son propre nom lorsqu’il effectue une transaction sur l’Application. DelivrEx Go peut, à tout moment, vérifier la validité du moyen de paiement ou demander des justificatifs complémentaires.

3.5 L’acceptation des présentes CGU et des Conditions Générales de Service (CGS) est obligatoire :
– pour l’Utilisateur, avant la validation et la publication d’une annonce ;
– pour le Livreur, avant l’acceptation d’une annonce.

Toute publication ou acceptation d’annonce vaut acceptation pleine et entière des CGU et CGS en vigueur.

Article 4 — Obligations des utilisateurs

4.1 Vous vous engagez à utiliser l’Application conformément à la loi, aux présentes CGU et aux règles de bonne conduite.
4.2 Il est interdit, notamment, de :

  • publier ou proposer des produits ou services illicites, dangereux, contrefaits ou prohibés ;
  • usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations ;
  • perturber, altérer ou tenter d’altérer le fonctionnement de l’Application ;
  • envoyer des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, menaçant, pornographique ou discriminatoire ;
  • effectuer du spam, des sollicitations commerciales non sollicitées ou de la prospection massive.

4.3 L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique (description de produit, prix, lien, photo, adresse de livraison, etc.). Toute information inexacte peut entraîner la suppression de l’annonce ou la clôture du compte.

Article 5 — Comptes et justificatifs

5.1 DelivrEx Go peut, à tout moment et pour des raisons de sécurité, demander des justificatifs d’identité, de domiciliation ou tout autre document permettant de vérifier l’identité et la légitimité des utilisateurs.
5.2 Le refus de fournir les justificatifs demandés peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 6 — Propriété intellectuelle et usage de la marque

6.1 Les éléments de l’Application (design, logos, textes, icônes, codes sources) sont la propriété exclusive de DelivrEx Go et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
6.2 Il est interdit de reproduire, copier, modifier, intégrer, afficher ou utiliser tout ou partie de l’Application, ses marques ou contenus sans autorisation écrite préalable. Le framing ou l’utilisation de méta-tags reprenant la marque DelivrEx Go est interdit sans accord écrit.

Article 7 — Contenu généré par les utilisateurs

7.1 Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu’ils publient, mais accordent à DelivrEx Go une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, publier et diffuser ces contenus dans le cadre de l’exploitation de l’Application.
7.2 Les utilisateurs garantissent qu’ils détiennent les droits nécessaires sur les contenus publiés et indemniseront DelivrEx Go contre toute réclamation liée à une atteinte aux droits de tiers.
7.3 DelivrEx Go se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi.

Article 8 — Transactions et responsabilité

8.1 Les détails relatifs à une transaction (produits, lieu, date, commission du livreur, frais d’utilisation) sont définis par l’annonce et l’échange entre Utilisateur et Livreur. Une fois l’annonce acceptée par un Livreur, la transaction est engagée entre ces deux parties.
8.2 DelivrEx Go ne garantit pas la conformité, la qualité, la sécurité ou la disponibilité des produits achetés par les Livreurs.
8.3 DelivrEx Go ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou préjudices résultant d’une transaction entre Utilisateur et Livreur, sauf disposition impérative contraire.

8.4 DelivrEx Go n’est pas responsable des erreurs de prix, d’indication ou de description fournies par les Utilisateurs dans les annonces.

Article 9 — Suspension, blocage et suppression de compte

9.1 DelivrEx Go se réserve le droit de suspendre, limiter, bloquer ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, des lois applicables, ou pour des raisons de sécurité.
9.2 En cas de comportement frauduleux ou de manquement grave, DelivrEx Go peut prendre toute mesure appropriée, y compris la transmission des informations aux autorités compétentes.
9.3 Suppression pour inactivité prolongée
DelivrEx Go se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte resté inactif pendant une longue période. Avant toute suppression définitive, l’utilisateur recevra un préavis de trente (30) jours l’informant de l’inactivité de son compte et l’invitant à s’y reconnecter.

Aucune suppression ne pourra intervenir tant que des transactions sont en cours, afin de garantir l’exécution complète des engagements contractuels entre les utilisateurs.
En cas d’inactivité persistante à l’expiration du préavis et en l’absence de transactions en cours, le compte pourra être supprimé définitivement.

La suppression d’un compte inactif n’entraîne aucun remboursement des frais déjà versés avant la fermeture du compte.

9.4 L’utilisateur reste responsable des obligations nées avant la fermeture de son compte. Aucun remboursement des frais d’utilisation ne sera effectué en cas de suspension ou suppression du compte, y compris pour non-respect des CGU/CGS.

Article 10 — Modifications de l’Application et des CGU

10.1 DelivrEx Go peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’Application, temporairement ou définitivement, sans préavis.
10.2 DelivrEx Go se réserve le droit de modifier les présentes CGU ; les modifications seront publiées via l’Application. L’utilisation continue de l’Application après publication vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Garanties et limitation de responsabilité

11.1 L’Application est fournie « en l’état ». DelivrEx Go ne garantit pas que l’Application sera disponible en continu, sans interruption, ni exempte d’erreurs techniques ou de perturbations. DelivrEx Go n’offre aucune garantie expresse ou tacite quant à son adéquation à un usage particulier, à l’absence d’erreurs ou à la continuité du service.
11.2 Dans la mesure où la loi l’autorise, DelivrEx Go ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prouvés causés par un dysfonctionnement de l’Application.
Dans tous les cas, le montant maximum que DelivrEx Go pourra être amenée à indemniser ne pourra pas dépasser la somme totale que l’utilisateur a payée à DelivrEx Go durant les six (6) mois précédant l’incident ayant causé le dommage.
11.3 DelivrEx Go ne sera en aucun cas responsable des pertes de profit, pertes indirectes, dommages immatériels ou préjudices résultant d’une transaction entre Utilisateur et Livreur.

11.4 DelivrEx Go ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 12 — Sécurité et confidentialité

12.1 DelivrEx Go met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles.
12.2 L’utilisateur s’engage à adopter des mesures de sécurité élémentaires (mot de passe complexe, mise à jour des coordonnées) et à signaler toute anomalie.
12.3 Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité publiée dans l’Application.

Article 13 — Interdictions techniques

13.1 L’usage de tout dispositif de dissimulation ou d’altération de l’adresse IP ou de la localisation (notamment VPN, serveurs proxy, réseaux anonymisants ou équivalents) est strictement interdit.
DelivrEx Go se réserve le droit de bloquer l’accès au service et de suspendre ou résilier tout compte utilisant de tels outils, dès lors que leur utilisation perturbe, altère ou fausse le fonctionnement normal de l’Application.
13.2 Il est interdit de procéder à une ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou toute tentative de reproduire les sources de l’Application, dans la mesure permise par la loi.

Article 14 — Notifications et réclamations

14.1 Les utilisateurs sont invités à signaler tout contenu illicite, injurieux ou diffamatoire via le formulaire de réclamation présent dans l’Application. DelivrEx Go procédera aux vérifications nécessaires et pourra suspendre l’auteur du contenu le temps de l’enquête.
14.2 Les réclamations relatives à une livraison ou une transaction doivent être formulées dans les délais prévus par les Conditions de Service.

14.3 Toute communication effectuée par DelivrEx Go via l’Application, notification interne ou e-mail est réputée reçue par l’Utilisateur dès son envoi.

Article 15 — Durée et résiliation

15.1 Les présentes CGU s’appliquent pour toute la durée d’utilisation de l’Application.
15.2 L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités présentes dans l’Application, sous réserve des obligations et transactions en cours.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle : si une clause des CGU est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
16.2 Non-renonciation : le fait que DelivrEx Go n’applique pas immédiatement une clause n’équivaudra pas à une renonciation à l’application future de cette clause.

16.3 Les CGU et CGS constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et DelivrEx Go et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes Conditions sont régies par la loi du pays de domiciliation de DelivrEx Go.
17.2 En cas de litige, les parties tenteront de résoudre amiablement le différend avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit applicables.

17.3 En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version française prévaudra.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la confidentialité ou à l’utilisation de l’Application, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible par email : contact@delivrexgo.com ou la rubrique « My Account » disponible dans l’Application.

 

 

 

 

 

🟦 CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

Les Conditions Générales de Service complètent les CGU et encadrent les règles de fonctionnement des transactions entre Utilisateurs (« Demandeurs » ou « Destinataires ») et Livreurs.

DÉFINITIONS

Pour une meilleure compréhension, les termes suivants ont la signification décrite ci-dessous :

  • Utilisateur / Demandeur / Destinataire : personne demandant l’achat et la livraison d’un ou plusieurs produits via l’Application.
  • Livreur : personne acceptant d’acheter les produits demandés puis de les livrer à l’Utilisateur.
  • Annonce : demande d’achat et de livraison créée par un Utilisateur.
  • Transaction : annonce acceptée par un Livreur. Elle constitue l’accord entre les deux parties.
  • Commission du Livreur : montant que l’Utilisateur s’engage à remettre au Livreur lors de la livraison, en contrepartie de ses services.
  • Frais d’utilisation : frais appliqués par l’Application et frais bancaires liés à la mise en relation. Ces frais sont réglés au moment de la publication de l’annonce et ne sont pas remboursables.

🟩 1. COMMENT COMMANDER (UTILISATEURS)

1.1. Menu principal

L’Utilisateur sélectionne le mode « Utilisateur » afin de créer une demande d’achat et de livraison.

1.2. Description des produits demandés

L’Utilisateur doit fournir pour chaque produit :

  • nom ;
  • photo ;
  • lien permettant de vérifier le produit ;
  • prix ;
  • quantité (max. 10 par produit) ;
  • lieu où le produit peut être trouvé (optionnel) ;
  • informations complémentaires (optionnel).

Chaque annonce peut contenir jusqu’à 5 produits.

1.3. Informations relatives à la livraison et aux frais

L’Utilisateur doit ensuite indiquer :

  • Commission du Livreur (minimum : 1,00 €). Cette commission peut inclure, le cas échéant, les frais liés au dédouanement des produits, conformément aux Conditions Générales de Service.
  • Montant total à remettre au Livreur lors de la livraison : somme des produits + commission.
  • Frais d’utilisation : calculés automatiquement, payés immédiatement et non remboursables.
  • Adresse de livraison.
  • Genre du Livreur autorisé : Homme / Femme / Les deux.
  • Date limite d’acceptation (max. 1 an).
  • Date limite de livraison (max. 1 an).

Si l’annonce n’est acceptée par aucun Livreur avant la date limite d’acceptation, l’annonce expire et n’est plus visible.

1.4. Paiement et publication de l’annonce

L’Utilisateur doit :

  • accepter les CGU et CGS ;
  • régler les frais d’utilisation ;

Une fois le paiement validé :

➡️ l’annonce est publiée et ne peut plus être annulée.

1.5. Proposition de modification par un Livreur

Un Livreur peut choisir de proposer une modification de l’un des éléments suivants de l’annonce :

  • la photo du produit ;
  • le lien web ;
  • le prix ;
  • la quantité ;
  • la commission du Livreur ;
  • l’adresse de livraison.

Pendant toute la durée du processus de modification, l’annonce devient invisible pour les autres Livreurs.

Le Livreur doit obligatoirement indiquer, en plus de sa proposition de modification :

  • le jour et l’heure prévus pour la livraison, lesquels doivent être compris entre :
    • la date d’envoi de la proposition,
    • et une date qui ne dépasse en aucun cas un délai maximal d’une année à compter de la date de publication de l’annonce.

Une fois la proposition envoyée :

  • L’Utilisateur peut refuser : l’annonce redevient visible et disponible pour les autres Livreurs ;
  • L’Utilisateur peut accepter :
    • il règle, le cas échéant, toute différence de montant ;
    • la proposition validée devient une transaction ferme et définitive, qui démarre immédiatement selon les nouveaux éléments.

Cette fonctionnalité n’est disponible que lorsque l’Application l’affiche. Tant qu’elle n’apparaît pas dans l’interface, les Livreurs ne peuvent pas proposer de modifications.

1.6. Acceptation directe par un Livreur

Le Livreur peut également choisir d’accepter l’annonce telle qu’elle a été publiée, sans proposer de modification.

  • le Livreur doit fixer :
    • le jour et l’heure de la livraison,
    • ces éléments devant être compris entre :
      • la date d’acceptation de l’annonce,
      • et la date limite de livraison fixée par l’Utilisateur.

Dans ce cas :

  • une transaction débute immédiatement entre l’Utilisateur et le Livreur ;

1.7. Communication entre Utilisateur et Livreur

Un système de messagerie interne (Chat) permet aux deux parties d’échanger des messages.

Les échanges de messages via la messagerie interne n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent modifier les termes de la transaction. Toutefois, ils peuvent être utilisés comme éléments de preuve en cas de litige, réclamation ou vérification menée par DelivrEx Go.

1.8. Finalisation de la transaction

Le Livreur possède un code unique à 10 caractères.

➡️ Le Destinataire doit saisir ce code dans l’Application pour finaliser la transaction.

Une bonne connexion Internet est obligatoire pour valider correctement.

1.9. Dates dépassées

  1. a) Date de livraison prévue dépassée (mais avant la date limite de livraison)

Un questionnaire est envoyé aux deux parties.
Sans réponse → considéré comme un non-respect du contrat.
La transaction reste en cours et peut encore être finalisée par saisie du code.

  1. b) Date limite de livraison dépassée

Lorsque la date limite de livraison est dépassée :

  • le code de validation ne peut plus être saisi par le Destinataire ;
  • le Destinataire peut déposer une réclamation via l’application ;
  • le Livreur peut également déposer une réclamation, le cas échéant.

L’administrateur examine la situation et peut clôturer la transaction uniquement dans l’un des cas suivants :

  1. Les deux parties confirment expressément que la transaction a bien été finalisée, malgré le dépassement de la date limite ;
  2. L’une des parties reconnaît un accord ou une finalisation de la transaction ;
  3. L’administrateur détermine, après analyse des réclamations et des éléments disponibles, que l’une des deux parties est fautive.
    Dans ce cas, la transaction est clôturée selon sa décision.

DelivrEx Go n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges entre Utilisateur et Livreur. L’administrateur peut clôturer une transaction uniquement selon les règles prévues dans les CGS, sans garantir un résultat favorable à l’une ou l’autre partie.

1.10. Évaluations

Après finalisation, le Destinataire peut évaluer :

  • l’Application (une seule fois par transaction);
  • le Livreur (une seule fois par transaction).

Les notes attribuées ne sont visibles qu’en étant Livreur, et uniquement dans la section correspondant aux annonces publiées.
Elles ne sont pas visibles publiquement ailleurs dans l’application.

1.11. Multiples annonces

L’Utilisateur peut créer et publier plusieurs annonces simultanément, sous réserve de respecter l’ensemble des Conditions d’utilisation et des Conditions de service. Chaque annonce constitue une demande distincte et est traitée indépendamment des autres.

🟥 2. COMMENT LIVRER (LIVREURS)

2.0. Statut du Livreur

Le Livreur agit en tant que travailleur indépendant et demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et légales. Aucun lien de subordination n’existe entre DelivrEx Go et les Livreurs. L’utilisation de l’Application ne crée aucune relation d’emploi, d’agence ou de représentation entre DelivrEx Go et le Livreur.

2.1. Choix de la destination

Le Livreur choisit le mode « Livreur » et indique la ville de livraison souhaitée (sa destination) pour laquelle il souhaite consulter les annonces disponibles. Après avoir renseigné sa destination, il doit appuyer sur le bouton « Afficher la liste » afin d’accéder aux demandes des Utilisateurs correspondant à cette zone géographique.

2.2. Liste des annonces disponibles

Le Livreur accède à l’ensemble des annonces correspondant à la ville qu’il a sélectionnée. Pour chaque annonce, les informations suivantes sont affichées :

  • les détails de l’annonce ;
  • la commission proposée au Livreur;
  • l’adresse exacte de livraison ;
  • la date limite d’acceptation de l’annonce fixée par l’Utilisateur ;
  • la date limite de livraison fixée par l’Utilisateur.

2.3. Classement des annonces

Le Livreur peut classer les annonces selon différents critères afin de faciliter son choix :

  • Date de publication : des plus récentes aux plus anciennes (inversement via le bouton « Switch ») ;
  • Note de l’Utilisateur : des Utilisateurs les mieux notés aux moins bien notés ;
  • Durée d’affichage restante : des annonces expirant prochainement à celles disposant d’un délai plus long ;
  • Date limite de livraison : de la date la plus proche à la date la plus éloignée ;
  • Prix total des produits : tri décroissant, avec possibilité d’indiquer un plafond souhaité ;
  • Commission proposée : tri décroissant, avec possibilité d’indiquer une commission minimale souhaitée.

L’ordre de chaque tri peut être inversé via le bouton « Switch » (icône à deux flèches) situé dans l’angle supérieur droit.

2.4. Acceptation ou proposition de modification

Le Livreur peut :

✔️ Accepter l’annonce

→ Il choisit le jour et l’heure de livraison (respectant les limites).
→ La transaction commence immédiatement.
→ Elle ne peut plus être annulée.

✔️ Proposer une modification

Il peut modifier :

  • photo, lien web, prix, quantité ;
  • commission ;
  • lieu de livraison.

Un motif est obligatoire.
Si le Destinataire accepte : transaction active.
Si le Destinataire refuse : la proposition est rejetée.

2.5. Obligations du Livreur

Le Livreur doit disposer des fonds nécessaires pour acheter les produits demandés avant d’accepter une annonce, ou de proposer une modification d’annonce.

Une fois l’annonce acceptée, le Livreur doit :

  • acheter les produits ;
  • les transporter et les livrer ;
  • respecter la date et l’heure fixées de livraison ;
  • demander tout changement de date de livraison s’il le souhaite via la fonction « Changer Date de Livraison ».

2.6. Messagerie entre le Livreur et l’Utilisateur

Le Livreur peut échanger des messages avec l’Utilisateur dès qu’une transaction est en cours.
Ces échanges se font via le bouton « Chat » disponible dans la page récapitulative de la transaction.

Les messages ne peuvent pas être utilisés pour modifier la date ou l’heure de livraison.
Toute demande de modification du rendez-vous doit obligatoirement être effectuée via la fonctionnalité « Changer Date de Livraison », et n’est effective qu’après validation par l’Utilisateur.

Les échanges de messages via la messagerie interne n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent modifier les termes de la transaction. Toutefois, ils peuvent être utilisés comme éléments de preuve en cas de litige, réclamation ou vérification menée par DelivrEx Go.

2.7. Code de fin de transaction

Le Livreur doit présenter son code d’échange au Destinataire.
Sans saisie du code → transaction non finalisée.

2.8. Dates dépassées

Identique aux règles destinées aux Utilisateurs :

  • questionnaire en cas de dépassement de la date prévue ;
  • réclamation si la date limite est dépassée ;
  • décision finale par l’administrateur.

2.9. Évaluations

Le Livreur peut évaluer :

  • l’Application ;
  • le Destinataire.

Une évaluation par transaction.

Les notes attribuées sont visibles uniquement dans certaines parties de l’application, notamment dans la section des annonces publiées accessible aux Livreurs.

🟨 3. NON-RESPECT DU CONTRAT

Le non-respect du contrat désigne notamment :

  • absence lors de la livraison ;
  • retard ;
  • non-remise ou non-saisie du code ;
  • transport inadéquat ;
  • non-respect des CGU/CGS ;
  • dommage ou perte des produits.

Il peut entraîner :

  • mauvaise évaluation visible par tous ;
  • suspension ;
  • suppression du compte.

3.1. Non-respect du contrat par le Destinataire

Si le Destinataire annule, ne se présente pas ou ne respecte pas le rendez-vous :

  • aucun remboursement des frais ;
  • mauvaise évaluation ;
  • obligation de régler la situation directement avec le livreur ;
  • suspension du compte, voire sa suppression.

3.2. Non-respect du contrat par le Livreur

Si le Livreur annule, ne se présente pas ou ne respecte pas le rendez-vous :

  • mauvaise évaluation ;
  • obligation de régler la situation directement avec le Destinataire.
  • suspension du compte, voire sa suppression.

3.3. Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur

En cas de non-respect d’une transaction par l’Utilisateur (absence au rendez-vous, retard injustifié, refus de réceptionner la marchandise, non-paiement des sommes dues au Livreur lors de la livraison, comportement inapproprié ou toute violation de ses obligations contractuelles), DelivrEx Go se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, sans indemnité et après vérification des faits.

3.4. Suspension ou suppression du compte du Livreur

En cas de non-respect d’une transaction par le Livreur (retard injustifié, absence au rendez-vous, impossibilité d’honorer l’achat ou la livraison, non-respect du jour et de l’heure déclarés, comportement inapproprié ou toute violation de ses obligations contractuelles), DelivrEx Go se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Livreur, sans indemnité et après vérification des faits.

🟫 4. MARCHANDISES, RESPONSABILITÉS ET DOUANES

4.1. Produits interdits

Il est strictement interdit de demander ou de transporter (de livrer) :

  • stupéfiants ;
  • substances dangereuses ;
  • marchandises prohibées ;
  • contrefaçons ;
  • armes et munitions ;
  • produits protégés ou réglementés.

Chaque pays ayant ses propres restrictions, il incombe à chaque utilisateur de vérifier la légalité.

4.2. Usage personnel uniquement

Les produits demandés doivent être destinés à un usage personnel, jamais commercial.

4.3. Frais douaniers et taxes

DelivrEx Go n’est pas responsable :

  • des taxes douanières ;
  • des contrôles ;
  • des frais supplémentaires ;
  • des confiscations.

Le Livreur assume l’entière responsabilité de la marchandise transportée jusqu’à sa remise au Destinataire.

Toute taxe, contrôle, retenue ou frais douanier est exclusivement à la charge du Livreur. DelivrEx Go n’intervient pas dans le transport international et ne peut être tenue responsable des conséquences liées au passage en douane.

4.3.1. Intégration des frais de dédouanement dans la commission du Livreur

La commission du Livreur, telle que définie lors de la création ou de la modification de l’annonce, peut inclure tout ou partie des frais liés au dédouanement des produits demandés, notamment les droits de douane, taxes, frais administratifs ou frais exigés par les autorités compétentes.

Le montant de cette commission est librement fixé et accepté entre l’Utilisateur et le Livreur avant la validation de la transaction.

DelivrEx Go n’intervient ni dans la détermination, ni dans le calcul, ni dans le paiement des frais de dédouanement, lesquels relèvent exclusivement de l’accord conclu entre l’Utilisateur et le Livreur.

En aucun cas DelivrEx Go ne pourra être tenue responsable des montants appliqués, des variations de frais douaniers, des décisions administratives, ni des conséquences liées au passage en douane.

4.4. Intégrité des marchandises

DelivrEx Go ne garantit pas :

  • l’état physique des produits transportés ;
  • l’absence de casse ;
  • les dommages survenant durant le transport.

Le Livreur en est pleinement responsable.

🟪 5. ARCHIVAGE ET RÉCLAMATIONS

5.1. Archivage

Les notifications, messages et transactions peuvent être conservés pendant une durée minimale de 7 jours après leur finalisation, puis supprimés à tout moment au-delà de ce délai.

DelivrEx Go peut toutefois conserver ces données plus longtemps lorsque cela est nécessaire, notamment pour :

  • respecter des obligations légales, réglementaires, fiscales ou comptables ;
  • répondre à des demandes d’autorités compétentes ;
  • prévenir ou détecter des fraudes, abus ou activités illicites ;
  • traiter une réclamation ou résoudre un litige ;
  • assurer la bonne exécution des Conditions d’utilisation et de service.

Une fois ces finalités atteintes, les données sont supprimées de manière définitive.

5.2. Réclamations

Les délais sont stricts :

  • 48h maximum après la date de livraison prévue, si la transaction n’est pas finalisée.
  • 48h maximum après finalisation, pour toute autre réclamation.

Passé ces délais → aucune réclamation ne sera traitée.

5.3. Délai de réponse de DelivrEx Go

DelivrEx Go traite les réclamations, demandes d’assistance et signalements dans un délai raisonnable après leur réception.
Ce délai peut varier selon la complexité du dossier, le volume de demandes en cours ou la nécessité d’effectuer des vérifications supplémentaires.

DelivrEx Go traite les demandes dans la mesure de ses moyens et ne peut être tenue responsable d’un éventuel retard.

🟫 6. ÉVALUATIONS ET AVIS

6.1. Système d’évaluation

Chaque utilisateur peut attribuer :

  • une note (1 à 5 étoiles) ;
  • un avis écrit.

Les notes déterminent une moyenne visible dans l’Application.

La visibilité des notes est restreinte : les personnes utilisant l’Application en mode Livreur peuvent consulter les évaluations des Utilisateurs dans la section des annonces publiées.

6.2. Gestion des évaluations

DelivrEx Go peut supprimer ou masquer une évaluation :

  • après une longue inactivité ;
  • en cas de contenu injurieux, diffamatoire ou inapproprié ;
  • si la suppression est nécessaire pour la sécurité ou l’intégrité du service.

6.3. Suggestion d’amélioration

L’utilisateur peut envoyer des suggestions via le bouton « Suggestions ».